La délégation de pouvoir en sécurité :
- est-elle obligatoire ?
- quelle forme doit-elle avoir ?
- qui doit la signer ?
- que doit-il y avoir dedans ? - Quelle est sa durée de validité ? Ce sont autant de question que chacun se pose.
Je vais tenter ici d'apporter un certain nombre de réponses.
Est-elle obligatoire ? La réponse est curieusement NON. Malgré le fait que la réglementation française adore le papier, la délégation depouvoir sécurité n'a besoin d'aucune justification écrite spécifique: le contrat de travail et le poste occupé peut servir de
Délégation
de
Pouvoir (
DdP)
Quelle forme doit-elle avoir ? La
DdP peu prendre plusieurs forme : la définition de fonction et de poste pue être une des formes, tout comme un document spécifique, ou encore un cahier des charge ou encore le contrat de travail.
Qui doit la signer ? Toute personne assurant une fonction de protection des travailleurs vis-à-vis de la sécurité. Pour que la
DdP soit valide il faut que le déléguant ( personne donnant ses pouvoirs ) puisse justifier que le délégataire (personne recevant les pouvoirs sécurité) a :
-
Compétence ( formation initiale, continue, poste occupé depuis longtemps ...)
-
Autorité (doit être capable/avoir la possibilité d'engager et licencier quelqu'un)
-
Moyen (il doit pouvoir engager des dépenses à la hauteurs des protection necessaires)
A partir du moment où ces
3 éléments sont réuni, toute personne qui satisfait à ces critères peu signer une
DdP.
Que doit-il y avoir dedans? Cette partie est totalement dépente de la société qui l'utilise. La
DdP doit intégrer le fait que la personne a les 3 critères cités-ci dessus et qu'elle doit en faire usage dans le cadre de la mission qui lui est confiée. Il faut également intégrer ce que le délégataire doit faire en cas de carences.
NA: Je vous proposerai un masque de document dans un prochain article.
Quelle est sa durée de validité ? Cette durée est fonction de la fonction du poste. Il conviens donc de préciser la durée d'application de la
DdP dans le document (pour la fonction, le chantier actuel, les chantiers actuels et à venir....)
Quelques remarques.
- La délégation doit, à l'exclusion de la mention "Bon pour accord de délégation de pouvoir", être vierge de tout commentaire écrit sur le document : toute mention manuscrite peu faire l'objet d'un litige, d'une incompréhension.
- La DdP ne permet pas de transférer la totalité des pouvoir d'un déléguant à un délégataire ( effet de transfert partiel) il convient donc de préciser quelles sont les mission liées à la DdP
- La DdP ne doit pas être faite à plusieurs personnes différentes pour une même tache, en même temps et au même endroit (effet de dillution de responsabilité) Lorsque les institutions ne savent pas déterminer qui est responsable ( du fait de cette dillution) elles considèrent les déléhgation comme nulles et prennent alors le délégataire comme responsable.
- La DdP ne peut exister qu'entre un employeur et son surbordonnée (il ne peut y avoir de DdP entre un employeur et un personnel d'une autre société s'il n'y a pas de contrat les liant ensemble)
Chacun de ses éléments pris séparément peut entrainer la nullité du document, et donc la nullité du transfert de responsabilité.
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